Esther-Rose Lufuta (Elite Law Firm) : « L’éligibilité Aux Droits Miniers Et De Carrières Est Réservée Exclusivement Aux Personnes Morales De Droit Congolais »
Cofondatrice de la société civile professionnelle d’avocats Elite Law Firm et contributrice au Code minier congolais, Esther-Rose Lufuta décrypte pour Forbes Afrique les règles d’accès aux droits miniers et de carrières en République démocratique du Congo, ainsi que les exigences juridiques du secteur extractif national.
Propos recueillis par Patrick Ndungidi
Forbes Afrique : Quelles sont, Aujourd’hui, les Règles et Démarches Légales pour Opérer dans le Secteur Minier Congolais, Tant Pour les Congolais que Pour les Étrangers ?
Esther-Rose Lufuta : Le secteur minier est vaste. Il y a les titulaires des droits miniers et de carrières, les entités de traitement, les comptoirs agrées d’achat et de vente des substances minérales de production artisanale, les négociants, les coopératives minières agréées, les exploitants artisanaux, les sous-traitants miniers.
Tout dépend du secteur d’activités, mais toute activité est subordonnée, sous conditions, à l’obtention des droits, ou de l’agrément pertinent, afin de pouvoir opérer dans le secteur voulu.
L’accès aux droits miniers, par exemple, est réservé exclusivement aux personnes morales constituées sous forme de société commerciale de droit congolais et/ou étranger ayant pour objet social exclusivement les activités minières, ainsi qu’aux organismes à vocation scientifique.
Cependant, les sociétés commerciales de droit étranger et les organismes à vocation scientifique ne peuvent solliciter et détenir que des droits miniers et/ou de carrières de recherches.
Sous le Code minier de 2002, l’accès aux droits miniers et de carrières était également ouvert aux personnes physiques. Cependant, après plus de douze années d’application de ce texte, il est apparu qu’un individu, même organisé sous forme d’établissement ou d’auto-entrepreneur, ne dispose ni des capacités financières ni de l’organisation nécessaire pour mener efficacement des activités minières.
Les activités minières nécessitent non seulement des capitaux importants, mais aussi une structure organisationnelle solide. Pour cette raison, l’accès aux droits miniers et de carrières est désormais réservé exclusivement aux sociétés minières, qu’il s’agisse de personnes morales de droit congolais ou, sous certaines conditions, de personnes morales de droit étranger.
Et en Dehors des Sociétés Commerciales, d’Autres Catégories sont-elles Éligibles ?
E.-R. L. : Les organismes à vocation scientifique peuvent également solliciter et détenir des droits miniers et/ou de carrières de recherches. Ces droits ne sont toutefois pas accordés à des fins de transformation pour une exploitation industrielle, mais exclusivement pour des objectifs de recherche scientifique, de collecte de données et de compréhension des gisements, avant une éventuelle mise à disposition des résultats au profit de l’État.
Qu’en-est-il de l’Exploitation Artisanale ?
E.-R. L. : L’exploitation artisanale ne confère pas la titularité d’un droit minier. Si les facteurs techniques et économiques d’un gîte de substances minérales ne permettent pas une exploitation industrielle ou semi-industrielle, l’État peut ériger une aire géographique, composée de maximum deux carrés, appelée zone d’exploitation artisanale, en vue d’une exploitation artisanale.
Qui Peut S’adonner à une Exploitation Artisanale ?
E.-R. L. : L’exploitation artisanale est réservée exclusivement aux personnes physiques de nationalité congolaise, détentrices de la carte d’exploitant artisanal et réunies dans une coopérative minière. La zone d’exploitation artisanale ne confère aucun droit minier à la coopérative minière. Mais en cas de découverte d’un gisement dans une zone d’exploitation artisanale, la coopérative minière y travaillant dispose d’un droit de préemption pour solliciter un droit minier, le permis de recherches. L’État délimite des zones strictes, réservées à une extraction non industrielle, où seuls des exploitants artisanaux réunis en coopératives minières 100% congolaises peuvent opérer.
Sur le terrain, des chevauchements et des occupations illégales des périmètres des droits miniers ou de carrières restent pourtant fréquents. Le problème dépasse le cadre juridique : les exploitants artisanaux sont des nationaux sans emploi, opérant dans des zones d’exploitation artisanale pauvres, tandis que les périmètres miniers appartiennent à des sociétés détenues en majorité par des capitaux étrangers, nourrissant le sentiment que les Congolais sont évincés de leurs mines par les étrangers et que la manne minière ne profite pas aux Congolais.
L’exploitation artisanale a aussi un lourd coût pour l’industrie et l’environnement, à cause d’un encadrement insuffisant, de l’absence de responsabilité environnementale des exploitants et du fait qu’elle demeure dans l’informel, avec une contribution quasi-inexistante au budget de l’État. Ils exploitent les sites miniers puis les abandonnent, et laissent derrière eux des sols dégradés, sans aucune mesure de réhabilitation, et des exploitants ayant travaillé sans mesures de sécurité, en proie à des maladies diverses non monitorées.
Quelles Innovations Le Code Minier Révisé En 2018 A-t-il Apportées ?
E.-R. L. : Depuis la révision du Code minier en 2018, l’éligibilité aux droits miniers et de carrières est réservée uniquement aux personnes morales de droit congolais dont l’objet social porte exclusivement sur les activités minières, aux personnes morales de droit étranger dont l’objet social porte exclusivement sur les activités minières et qui se conforment aux lois de la RDC, ainsi qu’aux organismes à vocation scientifique. Avec une particularité : les personnes morales de droit étranger et les organismes à vocation scientifique ne sont éligibles qu’aux droits miniers et de carrières de recherche. Toute société étrangère titulaire d’un droit minier de recherche ayant découvert un gisement économiquement exploitable doit d’abord créer une filiale congolaise et lui transférer son permis de recherche. C’est cette filiale, et elle seule, qui peut solliciter un permis d’exploitation. Cela garantit la création d’emplois locaux, directs et indirects, et la collecte en RDC de toutes les impositions possibles (impôts, taxes, redevances, droits de douane, etc.) découlant de l’exploitation des substances minérales dans le pays.
Que Reçoit l’Etat En Contrepartie ?
E.-R. L. : En contrepartie de l’octroi du droit minier d’exploitation, la société cède 10% de son capital à l’État dans les 30 jours de la notification de l’octroi du permis, une condition claire pour permettre à l’État, propriétaire du sol et du sous-sol, d’avoir droit directement à la manne résultant de l’exploitation du sous-sol en tant qu’associé ou actionnaire. La cession de 5% du capital social est exigée à chaque renouvellement.
D’autres Innovations ?
E.-R. L. : L’exigence de la participation des personnes physiques de nationalité congolaise dans le capital social des sociétés minières (titulaires des droits miniers d’exploitation) à au moins 10 % ;
– la définition du sous-traitant dans le secteur des mines qui met en jeu deux acteurs : le titulaire des droits miniers d’une part, et le fournisseur des matériels ou effectuant des travaux ou prestations nécessaires ou aux activités minières ;
– l’impôt spécial sur les plus-values de cession ou de parts sociales d’une société titulaire de droit minier ou de carrières ;
– la redevance minière qui est calculée et due au moment de la sortie des produits marchands du site d’extraction ou de l’usine (installations de traitement) pour expédition ;
– la directive sur le contenu de l’étude de faisabilité qui est un référentiel clair quant à la forme et au fond pour la rédaction de l’étude de faisabilité d’un projet minier, permettant une évaluation objective de la viabilité technique, économique et environnementale des projets miniers, et en se référant aux pratiques admises au niveau international ;
– l’obligation faite aux titulaires des droits miniers d’exploitation et d’autorisation d’exploitation de carrières permanente (AECP), de négocier et conclure avec les communautés affectées le cahier des charges de responsabilité sociétale ; la notion de « mine distincte » qui fait référence à une autre mine située dans le même périmètre relative à un gisement sur lequel porte le droit d’exploitation et qui nécessite des méthodes d’exploitation et/ou des procédés de traitement séparés, ainsi que des moyens de production nettement individualisés. Elle est aussi relative à un gisement contenant une substance principale, associée ou non à d’autres substances, appartenant au même titulaire et dont l’éloignement nécessite la création d’installations de traitement distinctes ; etc.
Comment Est Exploitée Cette Mine Distincte ?
E.-R. L. : La mine distincte est exploitée en vertu d’un nouveau droit minier d’exploitation distinct. Si le projet minier d’exploitation doit s’effectuer dans des périmètres contigus et utiliser les mêmes procédés que le projet initial, la même société peut solliciter un nouveau permis d’exploitation pour couvrir la nouvelle mine découverte. En revanche, en cas de projet minier distinct, la société titulaire du permis de recherche est tenue de créer une nouvelle société dans laquelle elle détiendra au moins 51% des actions ou des parts sociales, pour solliciter le permis d’exploitation.
Quel Est L’enjeu Principal Du Secteur ?
E.-R. L. : Je le vois à travers trois prismes :
Pour l’ État, l’enjeu est le développement du secteur, la transformation des substances minérales sur place pour une plus-value par la création d’une chaîne de valeurs, et un meilleur contrôle de l’Etat de ses ressources ;
Pour les sociétés minières, le respect effectif de la loi n’est pas un moindre enjeu. La République démocratique du Congo dispose d’un cadre légal pertinent qui régule les activités minières ;
Enfin, pour les communautés affectées par les projets miniers, l’enjeu est de permettre leur développement direct par la redistribution directe des richesses provenant de l’exploitation des mines.
Le problème ne réside pas tant dans les textes, mais, d’une part, dans leur application par l’administration, et d’autre part, dans la pression multiforme et constante exercée sur les sociétés minières, essentiellement du fait de l’absence de diversification de l’économie congolaise. Lorsque les lois font l’objet d’interprétations intéressées, récurrentes et variables en fonction des circonstances, alors même qu’elles devraient être générales, impersonnelles et prédictibles, cela crée un terreau d’arbitraire et d’imprévisibilité, néfaste pour les investissements.
